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Chaque été, les installations non autorisées de caravanes sur des terrains publics ou privés se multiplient, suscitant d’éternelles tensions locales. Quelles sont les règles en vigueur pour les gens du voyage et les obligations des collectivités ?
La loi Besson II
Depuis la loi Besson II du 5 juillet 2000, l’accueil des gens du voyage est une compétence partagée entre les communes et les intercommunalités (EPCI).
Les communes comptant plus de 5 000 habitants ont l’obligation de mettre à disposition des aires d’accueil aménagées. Celles avec moins de 5 000 habitants, rappelle le site des Maires de France, doivent prévoir des zones temporaires de halte, dotées d’un minimum d’équipements sanitaires, pour des séjours de 48 heures à 15 jours maximum.
À lireVans aménagés ou camping-cars : chaque véhicule attire des profils de clients bien différentsUn schéma départemental définit les besoins d’aménagement selon les territoires. Les EPCI ont deux ans pour se conformer à ce plan, sous peine de voir le préfet se substituer à eux pour faire appliquer les prescriptions.
Stationnement illégal : quels recours pour les maires ?
Lorsqu’une commune a respecté ses obligations d’accueil, elle peut interdire par arrêté le stationnement des caravanes hors des emplacements d’ores et déjà définis. En cas d’occupation illégale, le préfet peut ordonner une évacuation forcée, à condition que cette installation porte atteinte à la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique.
Ce pouvoir de police spéciale peut être exercé par le maire ou, dans certains cas, par le président de l’EPCI. La loi du 7 novembre 2018 est venue renforcer ces mécanismes pour accélérer les procédures et limiter les abus.
Des droits encadrés pour les gens du voyage
Les gens du voyage peuvent élire domicile auprès d’un CCAS ou CIAS, leur permettant d’accéder aux droits civils, à une carte d’identité, ou à l’inscription sur les listes électorales. La loi Égalité et citoyenneté de 2017 leur a également ouvert l’accès à la domiciliation de droit commun, sans durée minimale de séjour exigée.
Concernant la scolarisation, les enfants doivent être admis à l’école, quel que soit le statut ou le lieu de résidence des parents. Une attestation sur l’honneur suffit comme preuve de domiciliation. Le Défenseur des droits veille au respect de ces obligations.
Des tensions, mais aussi des manquements
Face à la multiplication des occupations illicites, l’État entend serrer la vis : peines d’emprisonnement en cas de « dégradation et d’atteinte au milieu naturel », amendes majorées, et pouvoirs élargis au préfet. Mais la responsabilité n’incombe pas à une seule partie.
À lirePrès de Rouen, une aire de camping-car entièrement rénovée séduit les voyageursComme l’explique James Lemière, délégué de l’AGP Asnit, « nous sommes, nous aussi, désespérés par cette situation. Si les gens du voyage s’installent dans l’illégalité, c’est par cas de force majeure. »
En 2021, un rapport de la Défenseure des droits dénonçait des « discriminations systémiques » à l’égard de ces populations. Le défaut d’aménagement dans certaines communes rend inopérantes les solutions encadrées par la législation.
